titulaire

membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de véhicules terrestres à moteur, en vertu de l'article L. 212-1

1

représentants des entreprises

d'assurances françaises et étrangères

directeur à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, titulaire

membres du Bureau central de tarification

mentionné à l'article 1er

représentants des entreprises d'assurances françaises et étrangères